En quoi consiste la suspension des procédures d’exécution ?

La demande de suspension se fait par lette adressée au greffe du juge de l’exécution du TGI (tribunal de grande instance). Elle a pour objectif d’éviter que, durant la procédure de surendettement, la situation ne s’aggrave par des mesures d’exécution forcée.

C’est en général la commission de surendettement qui la demande dès le début de la procédure. Néanmoins, en cas d’urgence et sans avoir à attendre la réunion de la commission, le préfet, le président de la commission, le représentant de la banque de France ou le demandeur lui-même, peuvent saisir directement le juge de l’exécution du TGI.

Modalités et durée de la demande de suspension

C’est normalement le président de la commission de surendettement qui fait cette demande devant le greffe du juge de l’exécution du TGI du lieu de l’habitation du demandeur. C’est ensuite le greffe qui envoie une ordonnance aux créanciers du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, cette suspension provisoire des procédures d’exécution interdit d’aggraver l’insolvabilité du demandeur.

La suspension ne peut concerner les dettes alimentaires et est limitée aux seules procédures véritables, c’est-à-dire à l’exclusion des mises en demeure et des commandements à payer.

Quand elle est accordée, la suspension est acquise jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, sans toutefois pouvoir excéder 2 ans.

Afin de n’oublier aucun créancier (qui aurait été oublié dans la demande de dossier de surendettement), la commission peut également faire publier un appel à créanciers dans un journal d’annonces légales du département. L’appel doit préciser dans quel délai les créanciers doivent déclarer leurs créances.

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