Echec de la négociation du dossier de surendettement

Dans le cas où la commission de surendettement n’a pas réussi à négocier un plan amiable de recommandations ou que le demandeur se trouve dans une situation d’insolvabilité (absence de ressources ou pas de biens saisissables permettant l’épuration des dettes), la commission se trouve devant deux possibilités :

– Recommander la suspension d’exigibilité de dettes autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 ans (moratoire),
– Recommander l’effacement partiel des créances, par une proposition spéciale et motivée.

Le moratoire

Trente jours avant la fin du moratoire, le demandeur du dossier de surendettement (ainsi que ses créanciers) est averti par la commission de surendettement du réexamen de sa situation.

Le demandeur dispose de 30 jours pour apporter à la commission toutes les informations nécessaires concernant son patrimoine et l’évolution de sa situation personnelle. Sans réponse de la part du demandeur, la commission rend son avis avec les informations dont elle dispose.

A la fin du moratoire (deux ans maximum), la commission réexamine la situation du demandeur. Si celle-ci ne s’est pas améliorée et que le demandeur reste insolvable, la commission peut recommander l’effacement partiel des créances qu’elle peut éventuellement combiner avec les autres mesures de traitement de surendettement.

Si l’effacement total des dettes est préconisé, alors il ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel.

Si au contraire la situation du débiteur s’est améliorée, la commission de surendettement peut recommander des mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximale de 10 ans.

Surendettement et dettes

Si la mesure d’effacement total est acceptée, celle-ci fait l’objet d’un fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédit) pour une durée de 10 ans. Elle interdit également tout nouvel effacement pour des dettes similaires pendant 8 ans.

Comme toutes les autres dettes, les dettes fiscales peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’une remise totale ou partielle ou d’un effacement partiel.

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