L’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP)

C’est un fichier national qui est géré par la banque de France. Toute personne qui dépose un dossier de surendettement auprès de la commission y est inscrite. Que ce dépôt soit suivi d’un traitement de surendettement traditionnel ou d’une procédure de rétablissement personnel.
Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Il recense également les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.

Que contient le FICP ?

Dès qu’un incident de paiement atteignant au moins le double de la dernière échéance due est constaté, l’établissement de crédit informe le débiteur qu’il a un mois pour régler l’incident. Si la somme n’est pas régularisée, l’établissement de crédit déclare l’incident à la Banque de France, en vue d’une inscription au FICP. Il transmet à la Banque de France les informations suivantes :

– L’identité du débiteur : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance.
– La nature du crédit : prêts personnels et crédits permanents, découverts de toute nature, locations avec options d’achat ou locations ventes.

La Banque de France, qui a également à sa disposition les données suivantes, rajoute au FICP :

– Les mesures du Plan Conventionnel de Redressement communiquées par la commission de surendettement,
– Les mesures recommandées par la commission de surendettement et transmises par le greffe du juge de l’exécution (remise de dettes, effacement partiel….),
– Les mesures prises dans la cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

Durée d’inscription au FICP

La durée d’inscription dans le fichier est de 5 ans à partir du moment où la Banque de France enregistre la déclaration de l’incident de paiement.
L’inscription au FICP est conservée pendant toute la durée du plan conventionnel de redressement sans pouvoir excéder 10 ans et pendant 8 ans lors d’une procédure de rétablissement personnel.
Les mesures de rééchelonnement de dettes et les mesures d’effacement partiel de dettes sont inscrites pendant 10 ans.

Qui peut consulter le FICP

La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. Même la personne qui a déposé le dossier de surendettement ne peut obtenir copie des informations le concernant. Par contre, les établissements de crédit(uniquement pour leur usage personnel) peuvent obtenir communication de certaines informations contenues dans le FICP :
– L’identité du débiteur,
– La nature du crédit,
– Le nombre d’incidents et le nombre d’établissements déclarants,
– L’existence de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement,
– L’existence d’une procédure de rétablissement personnel,
– La date à laquelle les informations seront radiées du fichier.

L’organisme de crédit qui avait déclaré l’incident de paiement à la Banque de France doit lui demander la levée d’inscription du FICP une fois que toutes les dettes sont réglées.

S’il ne le fait pas, il suffit de s’adresser au greffe du juge de l’exécution du TGI.

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