Le surendettement des particuliers

La procédure de surendettement est gratuite. Elle est engagée par la personne qui est dans une situation qui justifie de monter un dossier de surendettement auprès de la commission. Cette personne doit s’adresser à la succursale de la Banque de France de son département pour se procurer un dossier de « déclaration de surendettement », également disponible sur le site de la Banque de France.

Une fois le dossier rempli, signé et accompagné des pièces justificatives, le demandeur doit l’adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, soit par courrier simple, soit en le déposant lui-même.

Ensuite, la commission informera le demandeur de la suite donnée au dossier (refus ou acceptation). Notez que le dépôt du dossier de surendettement devant la commission ne dispense pas le demandeur de payer ses créanciers.

Constitution du dossier de surendettement

Renseignements à produire :

– Nom, prénom, adresse, téléphone,
– Situation de famille,
– Conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…),
– Montant détaillé des revenus et des biens,
– Montant et nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
– Nom et adresse des créanciers,

Documents à joindre :

– Pour les crédits immobiliers et à la consommation en cours de remboursement, joindre :

* L’offre préalable de crédit, le contrat avec l’échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
* Les documents concernant  d’éventuelles autorisations de découvert,
* Les locations de voitures avec options d’achat (leasing), les crédits de trésorerie obtenus dans les magasins.

– Fournir également les photocopies des justificatifs suivants :

* Identité,
* Situation de famille,
* Revenus, ressources, biens immobiliers ou autres,
* Charges et dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt…),
* Déclaration de revenus et dernier avis d’imposition.

A noter concernant le dossier de surendettementc

– Les renseignements communiqués à la commission de surendettement sont confidentiels,
– Il convient de fournir la liste de tous les créanciers. En cas d’oubli, les décisions de la commission ne pourront pas être appliquées aux créanciers non identifiés et ceux-ci pourront continuer à exercer les poursuites (saisie des biens par exemple),
– Il faut déclarer tous les biens et tous les revenus. Sinon, le particulier surendetté n’aurait plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement,
– En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens, d’aggravation de l’état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le particulier ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures qui peuvent être proposées par la commission de surendettement,
– La saisine de la commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers.

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