Quand s’applique le plan de redressement ?

Le plan de redressement s’applique une fois que le demandeur et ses créanciers l’ont accepté et signé. Il doit être également contresigné par le président de la commission de surendettement.  Attention à ce que tous les créanciers l’aient signé, sinon ils pourront toujours réclamer leur dû en saisissant la justice.

Si le demandeur ne respecte pas le plan de redressement, les créanciers peuvent le mettre en demeure de l’exécuter. Si dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre il ne s’exécute toujours pas, alors le plan devient caduc.

Toutes les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement sont inscrites au fichier national des incidents de paiements (FICP) pour une durée maximale de 10 ans.

Contenu du plan de redressement

Le plan de redressement, qui est élaboré en accord avec le demandeur et ses créanciers, tient compte de ses charges mensuelles courantes, de ses biens personnels et de ses revenus. Il prévoit les modalités d’exécution et comporte différentes mesures :

– Le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes,
– La remise de certaines dettes,
– La réduction, voire la suppression du taux d’intérêt,
– La consolidation, la création ou substitution de garantie.

La commission pourra également amener le demandeur à vendre certains biens, principalement ceux qui ne lui sont pas indispensables (comme une résidence secondaire) ou à résilier des produits d’épargne pour s’en servir au remboursement de ses dettes.

Durée du plan de redressement

La durée maximale du plan de redressement ne peut excéder dix ans. Y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement. La durée peut dépasser les 10 ans uniquement lorsque les mesures du plan concernent le remboursement de prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale du demandeur et qu’elles ne prévoient pas de vendre ce bien immobilier.

Si la situation du demandeur s’aggrave et devient irrémédiablement compromise, il peut saisir la commission afin de bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.La commission, si elle juge sa demande recevable va saisir le juge de l’exécution du TGI afin d’ouvrir la procédure. Le plan de redressement est donc interrompu et devient caduc.

En cas de désaccord sur le plan de redressement

La commission de surendettement peut être amenée à  constater le défaut de conciliationdans un procès verbal, si le demandeur ou un de ses créanciers refuse de signer le plan de redressement proposé. Celui-ci ne s’appliquera donc pas.

Le demandeur a alors 15 jours pour saisir la commission (lettre recommandée avec accusé de réception) et lui demander d’élaborer des recommandations. La commission doit avertir les créanciers de sa demande et a deux mois pour formuler des recommandations.

Ces recommandations seront plus ou moins celles contenues dans le plan de redressement, légèrement modifiées pour tenir compte des observations de chacun.

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