Qu’entend-on par bilan de l’endettement ?

C’est une fois que la commission de surendettement a établi l’endettement du demandeur qu’on parle de « bilan de l’endettement ». La commission informe les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception des sommes que leur doit le demandeur. En cas de désaccord (sur le montant par exemple), les créanciers ont 30 jours pour le faire savoir et justifier de leurs créances.

Les créanciers doivent également faire savoir à la commission de surendettement si des dettes étaient cautionnées et si la caution a été actionnée. A partir de là, les personnes cautions doivent justifier dans les 30 jours du montant des sommes déjà acquittées par elles-mêmes et à fournir toutes les informations complémentaires utiles.

Peut-on contester le bilan de l’endettement ?

Une fois le délai de 30 jours passé, la commission doit informer le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’état définitif du passif qu’elle a déterminé.

Le demandeur peut contester cet état s’il n’est pas d’accord. Il a 20 jours pour demander à la commission de surendettement la saisine du juge de l’exécution du tribunal de grande instance pour qu’il vérifie l’état des créances et le montant des sommes réclamées.

Pour cette contestation, il doit remettre ou adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission en indiquant quelle créance il conteste et pour quels motifs.

La commission de surendettement peut elle-même (sans que le débiteur ne le demande) saisir le juge de l’exécution du TGI, si elle estime que des difficultés sont présentes.

Le juge de l’exécution saisi aura le choix, soit :

– De retenir la créance pour l’établissement du plan de redressement ; il en fixera alors le montant,
– S’il estime que la créance n’est pas fondée ou qu’aucune somme ne peut être demandée à ce titre, la supprimer de la procédure.

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