La phase d’observation du dossier de surendettement

Avant la liquidation judiciaire, le juge peut faire procéder à une enquête et obtenir tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur.

Le juge, ou son mandataire, recense tous les créanciers. Il dispose d’un délai de quatre mois pour dresser un bilan de la situation économique et sociale et évaluer les différents biens et dettes de la personne surendettée.

Une fois le bilan de la situation économique réalise, le débiteur et ses créanciers disposent de quinze jours avant l’audience pour contester ce bilan, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La liquidation judiciaire

aUne fois le jugement d’ouverture de la procédure, le débiteur ne peut céder ou vendre ses biens sans l’accord du juge ou de son mandataire.

Sont exclus de la liquidation judiciaire :

– Les biens indispensables à l’activité professionnelle du débiteur (voiture…),
– Les meubles nécessaires à la vie courante (lit, table…),
– Les biens dont les frais de vente auraient peu de valeur vénale.

Le juge détermine la mise à prix des biens et les conditions de la vente. Il désigne un liquidateur(lorsque le juge prononce la liquidation, le débiteur peut faire appel) qui a douze mois pour vendre les biens, à l’amiable ou par vente forcée. C’est ensuite le juge qui répartit le produit des ventes entres tous les créanciers.

Il arrive qu’exceptionnellement le juge établisse un plan conventionnel de redressement(d’une durée maximale de 10 ans), s’il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée.

Il peut aussi renvoyer le dossier de surendettement devant la commission s’il estime que la situation du demandeur n’est pas irrémédiablement compromise. Ainsi, le dossier de surendettement reprend la procédure classique de traitement du surendettement.

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