Les missions de la commission de surendettement

La Banque de France assure, depuis le 1er mars 1990, le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989. Ces commissions (il en existe au moins une par département) ont pour objectif de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d’un accident de la vie (chômage, maladie, divorce…).

Depuis le 1er août 2003, la commission peut orienter chaque dossier de surendettement vers deux possibilités différentes, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur :

– Soit vers une procédure amiable qui impose la négociation d’un plan conventionnel de redressement, qui doit être accepté par le débiteur et ses créanciers ;

– Soit vers une procédure de rétablissement personnel, lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise ». Le juge peut alors prononcer l’effacement des dettes, après liquidation des biens entrainant la vente des actifs saisissables.

En 2007, environ 180 000 dossiers de surendettement ont été déposés auprès des commissions.

Qui siège aux commissions de surendettement ?

A chaque fois qu’un dossier de surendettement est déposé auprès de la banque de France, il passe devant une commission composée de :

– Le préfet,
– Un représentant des banques et organismes de crédit,
– Le trésorier payeur général,
– Un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
– Le représentant  de la Banque de France, qui assure le secrétariat da la commission,
– Le directeur des services fiscaux.

Depuis 2003, une personne justifiant d’une expérience dans le domaine juridique ainsi qu’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, participent à l’instruction des dossiers de surendettement et assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.

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