Pourquoi ouvrir une procédure de rétablissement personnel?

Quand un dossier de surendettement est déposé et que le demandeur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, il peut demander l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Il doit également être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures prescrites par la commission de surendettement.

Qui peut solliciter cette procédure ?

– La commission de surendettement : au moment de son choix d’orientation dans l’instruction du dossier. Quand elle ne peut pas envisager un traitement normal de surendettement. Elle doit pour cela obtenir l’accord écrit du débiteur.

– Le débiteur : pendant l’exécution du plan de redressement ou des recommandations de la commission, lorsqu’il ne peut plus respecter les engagements prévus. Ou, au bout de 9 mois après le dépôt du dossier de surendettement et que la commission n’a toujours pas décidé de son orientation.

– Le juge du TGI : dans le cas où le demandeur dépose un recours contre la décision de la commission.

Conséquences de la procédure de rétablissement personnel

– La saisine du juge entraîne la suspension des mesures d’exécution, y compris les mesures d’expulsion du logement du débiteur.

– Les mesures du plan de redressement ou des recommandations prises par la commission de surendettement sont stoppées et deviennent caduques.

– Une fois la procédure ouverte, le juge notifie aux différentes parties l’ouverture de la procédure. Ilpeut, lors d’un même jugement, ouvrir et clôturer la procédure s’il constate que l’actif du débiteur est insuffisant, ou que l’actif n’est constitué que de biens sans valeur marchande, ou que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante.

– Les procédures d’exécution à l’encontre du débiteur portant sur des dettes non professionnelles autres qu’alimentaires  sont suspendues.

Important : si le débiteur ne répond pas aux convocations ou aux demandes de renseignements de la commission de surendettement, celle-ci peut refuser de continuer d’instruire son dossier et clore ce denier (on parle de refus de coopération).

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