Comment saisir la commission de surendettement ?

Dans quel cas peut-on déposer un dossier de surendettement auprès de la commission ?

D’après la Banque de France, toute personne confrontée à de graves difficultés financières et qui n’a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre son surendettement peut s’adresser à la commission de surendettement.

Conditions pour saisir la commission de surendettementa

– Etre français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France,
– Etre de bonne foi,
– Etre dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France (une difficulté passagère est insuffisante pour être considéré comme surendetté),
– Etre dans l’impossibilité de faire face à son engagement de cautionner ou d’acquitter la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (sans en être un dirigeant).

Qui ne peut pas saisir la commission de surendettement ?

– Les débiteurs en activité professionnelle ou radiés du registre du Commerce ou des Métiers depuis moins d’un an au jour de leur demande,
– Les débiteurs susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective de règlement de leur passif,
– Les créanciers.

Dettes entrant dans le cadre du surendettement

cLes dettes non professionnelles : c’est-à-dire toute dette n’ayant pas de rapport direct ou indirect avec l’activité économique :

Dettes bancaires,
Dettes liées à la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées….).
Les pensions alimentaires sont considérées comme des dettes prioritaires.

Les dettes fiscales : elles sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure.
Le montage d’un dossier de surendettement auprès de la commission vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs, dès lors qu’il a été fait dans les règles.

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  • SURENDETTEMENT - débiteur domicilié à l\étranger