La commission de surendettement étudie le dossier

La personne surendettée adresse (elle l’amène elle-même ou l’envoie par simple courrier) son dossier de surendettement rempli à la commission. Celle-ci l’examine et décide de la recevabilité de la demande. Elle tiendra compte de la situation familiale, de la nature des dettes et de l’état de surendettement.

A partir du moment où le dossier est complet, la commission de surendettement a 6 mois pour procéder à son instruction et décider de l’orientation du dossier de surendettement. Elle peut pour cela demander des justificatifs supplémentaires.

Recevabilité du dossier de surendettement

Les conditions pour que le dossier soit accepté sont les suivantes :

– Le demandeur doit être de considéré de bonne foi,

– Le surendettement doit être réel,

– La demande auprès de la commission doit être signée,

– Le dossier doit être complet.

Rappelons que si le demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut pas bénéficier de cette procédure.

Acceptation ou non du dossier de surendettement

La commission de surendettement informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui a déposé le dossier de surendettement ainsi que ses créanciers.

Elle informe également le demandeur de la possibilité qu’il a d’être entendu par la commission s’il le souhaite.

Il est également mentionné dans la lettre que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de 15 jours.

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