Demande de dossier de surendettement refusé ?

Lorsque la commission de surendettement répond à votre demande, elle le fait par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de déclaration d’irrecevabilité, les motifs de cette décision sont indiqués dans la lettre.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la commission de surendettement, vous pouvez adresser un recours contre cette décision en adressant une lettre recommandée au secrétariat de la commission ou en leur remettant directement en mains propres.

La commission de surendettement transmettra alors une copie de votre déclaration ainsi que votre dossier au juge de l’exécution du tribunal de grande instance.

Rôle du juge d’exécution dans le dossier de surendettement

Lorsque vous avez adressé un recours suite à une décision défavorable de la commission de surendettement, le juge d’exécution du TGI (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de votre demande après voir recueilli vos observations ainsi que celles de vos créanciers.

Notez qu’il n’y a pas obligatoirement d’audience.

C’est le greffe du tribunal qui notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et envoie une copie par lettre simple à la commission de surendettement.

Important : la décision du juge n’est pas susceptible d’appel, mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Votre dossier de surendettement est accepté

En cas de recevabilité du dossier, la commission de surendettement examinera votre situation et vous proposera un plan de redressement.

S’il apparaît qu’il est impossible de mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission vous proposera, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord par écrit, une procédure de rétablissement personnel.

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