Une loi pour se protéger du surendettement

Le gouvernement a présenté son projet de loi encadrant le crédit à la consommation, qui, rappelons-le est utilisé par un tiers des ménages français. Mais ce texte fait polémique car il est accusé d’éluder certaines questions comme les cartes de magasins ou le taux des crédits.

Comme le souligne la ministre de l’économie, Christine Lagarde, le projet de loi encadrant le crédit à la consommation doit en « favoriser l’accès » et « éviter les excès » de cette forme d’emprunt qui concerne quand même plus de neuf millions de ménages français.

Que prévoit le texte de loi ?

Il encadre la publicité, en imposant des mentions obligatoires, en portant le délai de rétractation de 7 à 14 jours, en obligeant notamment les établissements de crédit à consulter le fichier des incidents de paiement.

Le projet prévoit plusieurs mesures pour que l’usage de la fonction crédit ne soit pas automatique pour les cartes de magasins, mais il n’oblige pas les enseignes à dissocier complètement les cartes de crédit et de fidélité, comme le réclamaient les associations.

Un fichier positif ?

Pour le groupe des députés « nouveau centre », le texte ne va pas assez loin : il demande notamment la constitution d’un « fichier positif », qui recenserait tous les crédits contractés par les français comme cela se fait déjà dans plusieurs pays européens.

Mme Lagarde a évoqué l’intégration éventuelle du texte de modifications des taux d’usure, les taux maximums légaux atteignent 21 % pour les crédits renouvelables, les plus utilisés pour les cartes de fidélité. Ceci afin de protéger les emprunteurs.

Nicolas Pécourt, responsable des études chez Sofinco, a ainsi insisté sur le « soutien que le crédit à la consommation apporte à la croissance économique ». En effet, ce crédit contribue, à la formation de 7 % du PIB français !

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