Comment se dresse l’état d’endettement ?

C’est la commission de surendettement qui dresse l’état d’endettement du demandeur de la procédure à partir des renseignements qu’il a fourni en remplissant le dossier de surendettement.

Si le remboursement de l’une des dettes est garanti par un cautionnement, la commission de surendettement doit informer la caution de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La caution a le droit de faire connaître ses observations (par écrit).

Que recherche la commission de surendettement ?

La commission de surendettement a accès à différentes informations afin de vérifier l’exactitude du dossier de surendettement, entre autre les fichiers des :

– Administrations publiques,
– Établissements de crédit,
– Organismes de sécurité sociale ou de prévoyance. Ces organismes peuvent procéder, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

La commission peut également obtenir des informations des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiements, comme le FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers).

La commission de surendettement peut aussi faire appel au juge de l’exécution du tribunal de grande instance afin qu’il vérifie la validité et le montant des créances déclarées par les créanciers du demandeur.

La commission a la possibilité d’entendre le demandeur si elle le désire, pour obtenir des renseignements complémentaires. Le demandeur ou ses créanciers peuvent être assistés par la personne de leur choix.

La commission peut également entendre toute personne, dont l’audition lui semble utile.

Si le demandeur souhaite être entendu par la commission, à son initiative, il adresse sa demande par lettre simple, au secrétariat de la commission de surendettement.

En cas de dossier de surendettement irrémédiablement compromis

Si la commission de surendettement constate que le demandeur est dans une situation irrémédiablement compromise, elle peut envisager une autre procédure.

Après avoir obtenu l’accord du demandeur (signé par celui-ci), elle peut saisir le juge de l’exécution du TGI (tribunal de grande instance) pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

Si le demandeur ne répond pas à la demande d’accord de la commission ou refuse une telle  procédure, alors la procédure classique est reprise.

Vous avez recherchez :

  • dossier surendettement
  • comment obtenir un état dendettement pour dossier appel doffre