LES NOUVELLES MESURES DE LA LOI LAGARDE
La loi Lagarde, adoptée au parlement en juin dernier, sur le crédit à la consommation, notamment les mesures liées au surendettement des ménages, entre en vigueur le 1er novembre 2010.
Sortir du FICP
Sur les 2.6 millions de français qui ont des difficultés de remboursement, « 120 000 ménages vont sortir du Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) », a déclaré Christine Lagarde, ministre de l’économie.
Fin juin 2010, 750 000 ménages étaient en situation de surendettement, soit une augmentation de 15 % par an. Dans 75 % des cas, le surendettement est du à un imprévu comme la maladie ou surtout le chômage.
Ce qui change avec la nouvelle loi de novembre 2010
L’inscription au FICP sera ramenée à 5 ans, au lieu de 10 actuellement, si le plan de remboursement d’un ménage surendetté est respecté sans incident.
Les ménages bénéficiant d’une procédure de rétablissement personnel verront la durée de leur inscription au FICP ramenée là aussi à 5 ans, au lieu de 8.
Le délai de traitement des dossiers de surendettement par la banque de France est passé de 6 à 3 mois.
La loi Lagarde prévoit que toutes les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites des créanciers. Par ailleurs, les banques ne pourront plus adopter des mesures unilatérales telles la fermeture d’un compte dans le cadre du principe de la continuité des services.
