Calcul du « reste à vivre »

La commission de surendettement laisse au débiteur un minimum de ressources, afin de lui permettre de payer ses dépenses courantes comme l’électricité, l’eau, la nourriture, les frais de scolarité. C’est ce minimum de ressources qu’on appelle « reste à vivre ». Il est fixé par la commission après avis du conseiller en économie sociale et familiale.

Dans tous les cas, ce montant doit être au moins égal au RMI (revenu minimum d’insertion), majoré de 50 % pour un ménage.

Saisie sur salaire

C’est le greffier du tribunal d’instance qui informe l’employeur du débiteur, par lettre recommandée, qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement. Cette fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Sommes insaisissables : RMI, AI, ASS, AHH, prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales, allocations logement, APL, rentes d’accident de travail.

Sommes saisissables partiellement : salaire, indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail, ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE, pensions et rentes d’invalidité, pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire, AVTS et allocations aux mères de famille, allocations du fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.

Sommes saisissables intégralement : indemnités de licenciement, sommes versées au titre de la participation.

Calcul des sommes saisissables partiellement

La fraction saisissable des salaires dépend de la tranche dans laquelle se situent vos salaires des 12 derniers mois.

- Tranche 1 : rémunération annuelle (des 12 derniers mois) inférieure ou égale à 3 460 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de : 14.42 €.
- Tranche 2 : rémunération annuelle comprise entre 3 461 € et 6 790 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de 42.17 €.
- Tranche 3 : rémunération annuelle comprise entre 6 791 € et 10 160 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de 98.37 €.
- Tranche 4 : rémunération annuelle comprise entre 10 161 € et 13 490 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de 167.75 €.
- Tranche 5 : rémunération annuelle comprise entre 13 491 € et 16 830 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de 260.53 €.
- Tranche 6 : rémunération annuelle comprise entre 16 831 € et 20 220 €, le montant maximum mensuel saisissable sera de 448.86 €.
- Tranche 7 : rémunération annuelle supérieure à 20 221 €, le montant mensuel saisissable sera de 448.86 € + la totalité des sommes au-delà de 20 220 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 310 € par an et par personne à charge (conjoint, enfants, ascendants, dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur), sur présentation des justificatifs.

Contestation du débiteur saisi

La personne qui fait l’objet d’une saisie sur salaire, peut contester le montant de la retenue en s’adressant au juge d’instance, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un avocat.

Si le débiteur qui fait objet d’une saisie sur rémunérations rencontre de sérieuses difficultés financières, il peut demander un délai de grâce au tribunal d’instance. Ce délai peut être accordé pour 2 ans maximum. Il devra s’adresser au greffe du juge de l’exécution du TGI.