Lettre qui accompagnera votre demande de dossier de surendettement

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement de situation de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

Quelles informations fournir ?

En plus de la lettre, votre dossier de surendettement doit contenir les informations suivantes :

– Vos noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone,
– Votre situation familiale,
– Vos conditions de logement (propriétaire, locataire…),
– Le montant de vos ressources et de vos biens,
– Le montant de vos dettes et de vos dépenses courantes,
– Les noms et adresses de vos créanciers,
– Les noms et adresses de vos cautions éventuelles.

Votre dossier de surendettement doit comporter également les photocopies des justificatifs relatifs à votre identité, vos charges et vos revenus.

Lettre type en cas de refus de la commission

En cas de refus de votre dossier de surendettement par la commission, vous avez la possibilité d’un recours. Vous devez contester la décision de la commission de surendettement en envoyant une lettre recommandée (ou en l’amenant vous-même) au secrétariat de la commission.

Exemple de lettre :


Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je soussigné (nom et prénom), demeurant à (adresse),

Conformément aux dispositions de l’article R 331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la commission de surendettement concernant l’irrecevabilité de ma demande d’examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d’ouverture de la procédure m’a été notifiée le (date de réception de la lettre recommandée).

Je la conteste pour les raisons suivantes : ……..(Expliquez les raisons).

Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l’exécution avec mon dossier .

Fait à …… (ville), le ……… (date).

(signature).